Conditions générales de vente

1. Clause générale

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre pôle 3A formations et son Client lors de la signature de convention de formation ou de la validation de la session de formation. Ces conditions de vent prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pôle 3A formations. Pôle 3A formations se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande signée par le Client.

2. Modalités des conventions de formation et d’inscriptions sur l’application CPF

Les contrats liant Pôle 3A formations et son Client, sont formés notamment par :

  • La définition de l’objectif de formation
  • Les objectifs pédagogiques
  • Les conditions financières
  • La durée
  • Autres modalités

La commande est réputée confirmée dès la la signature du devis ou de la convention de formation ou de la validation de la session sur l’application CPF.

À l’achèvement de la prestation, Pôle 3A formations conserve les documents éventuels confiés par le Client.

3. Déclaration de l’organisme de formation

La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52720127972 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire.

4. Facturation

Les factures sont émises conformément aux conditions de l’offre.

Les sommes sont dues en euros net de taxes, à réception de facture, au plus tard à trente jours nets de la date de facturation. Facturation en TTC pour les règlements de toute personne physique, l’entreprise étant une personne morale.

5. Annulation

Par l’entreprise à l’exécution de la convention dans un délai de 5 jours francs avant la date de démarrage de l’action, l’entreprise s’engage au versement de la somme de 500,00 euros à titre de dédommagement. Cette somme de 500,00 euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de résiliation partielle du nombre total d’heures de formation prévues à l’articles 1 de la convention, l’entreprise s’engage au versement des heures effectuées et de la somme de 50% du coût des heures non dispensées.

Cette somme versée pour non-réalisation partielle de la formation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

6. Délais et pénalités

Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de l’impayé sans préjudice de tous autres dommages, intérêts et frais.

Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40,00 euros sera facturée en plus, pour frais de recouvrement.

Pôle 3A formations se réserve le droit de reporter toute formation :

  1. Si les conditions de paiements prévues à la commande n’ont pas été observées par le Client.
  2. Si les informations demandées n’ont pas été fournies.
  3. Sur tout aléa logistique.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même contentieux.

Les paiements ne sauraient en aucun cas être subordonnés à l’attribution d’une subvention publique ou privée.

7. Prestations supplémentaires

Si des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires, celles-ci feront l’objet d’une nouvelle convention.

8. Droit de rétractation

le Client particulier peut se rétracter dans un délai de 14 jours, le point de départ du délai de rétractation étant le jour de la conclusion du contrat de prestation de services.

Contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.

Il existe trois conditions qui doivent toutes êtres réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :

  • Le contrat doit être conclu hors établissement : pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise souhaitant se rétracter.
  • L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale : ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
  • L’entreprise doit avoir moins 5 salariés : le professionnel qui veut invoquer un droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.

9. Confidentialité

Les intervenants de Pôle 3A formations sont tenus à l’observation d’une totale discrétion et, de ce fait, s’interdisent de communiquer à des tiers tous renseignements concernant la nature et le résultat des travaux exécutés par Pôle 3A formations sans accord client.

Sauf avis contraire, Pôle 3A formations peut faire figurer la prestation dans la liste des références dont il peut se prévaloir à titre commercial. En cas de confidentialité, le texte ne précisera pas les résultats de l’étude.

10. Responsabilité

La responsabilité de Pôle 3A formations est strictement limitée au respect des spécifications convenues dans les conventions de formation.

La responsabilité de Pôle 3A formations sera exclue en cas de défaut d’information ou en cas d’informations erronées communiquées par le client.

En aucune circonstance, Pôle 3A formations ne sera tenu d’indemniser des dommages immatériels ou indirects suite à ses actions de formations.

11. Règlement des litiges

Dans toute contestation se rapportant aux affaires traitées, la loi française est seule applicable.

Tout litige éventuel sera porté au tribunal compétent du Mans (72), quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés.